Conditions Générales de Vente
Cadre contractuel NEXALIS pour les services IA
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NEXALIS SAS (ci-après « NEXALIS » ou « le Prestataire ») et toute personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services d'agents d'intelligence artificielle proposés par NEXALIS.
Acceptation
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Services proposés
NEXALIS propose des agents d'intelligence artificielle sur mesure personnalisables, comprenant :
Développement
Configuration d'assistants IA adaptés au secteur du Client
Hébergement
Hébergement et maintenance de la solution
Mises à jour
Mises à jour et évolutions fonctionnelles
Support
Support technique dédié et formation des équipes
Abonnement
Les services sont fournis sous forme d'abonnement mensuel avec un engagement minimum de 12 mois, sauf mention contraire.
3. Processus de commande
3.1 Précommande
Le Client soumet une demande de précommande via le formulaire en ligne disponible sur le site web de NEXALIS. Cette demande n'engage pas le Client et constitue une simple expression d'intérêt.
3.2 Étude de faisabilité
NEXALIS s'engage à répondre sous 72 heures ouvrées avec une analyse de faisabilité et une proposition commerciale détaillée adaptée aux besoins du Client.
3.3 Devis et acceptation
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation du devis par le Client (signature électronique ou manuscrite) constitue la formation du contrat.
4. Tarification et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée aux prix indiqués. Les prix comprennent :
- Un prix de base selon le secteur d'activité
- Une surcharge selon le niveau de complexité choisi (1 à 5)
- Tous les services inclus (maintenance, support, mises à jour, formation)
4.2 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués mensuellement par :
- Prélèvement automatique (recommandé)
- Virement bancaire
- Carte bancaire via plateforme sécurisée
La première facturation intervient à la mise en production de l'assistant IA. Les factures sont payables sous 30 jours.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
- Des pénalités de retard au taux BCE + 10 points
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- La suspension des services après 8 jours de mise en demeure
5. Durée et renouvellement
Engagement et renouvellement
6. Obligations du Prestataire
NEXALIS s'engage à :
Développement
Développer l'assistant IA conformément au cahier des charges validé
Disponibilité
Assurer une disponibilité du service de 99,5%
Support
Support technique avec réponse sous 4 heures ouvrées
Maintenance
Mises à jour de sécurité et fonctionnelles
Formation
Formation des équipes du Client
Conformité
Garantie RGPD et hébergement France
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires au développement de l'assistant IA
- Désigner un interlocuteur référent pour le projet
- Respecter les conditions d'utilisation de la solution
- Informer NEXALIS de tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès
- Ne pas tenter de reverse-engineer, décompiler ou désassembler la solution
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de NEXALIS
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits de NEXALIS
NEXALIS conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'assistant IA, son code source, son architecture et toutes les évolutions apportées. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible.
8.2 Données du Client
Le Client reste propriétaire de toutes les données qu'il introduit dans le système. NEXALIS s'interdit d'utiliser ces données à d'autres fins que l'exécution du contrat, sauf accord exprès du Client.
9. Protection des données personnelles
Conformité RGPD
NEXALIS s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
NEXALIS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client. Un DPA (Data Processing Agreement) est systématiquement conclu.
Consulter notre Politique de Confidentialité10. Garanties et responsabilité
10.1 Garantie de disponibilité (SLA)
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de NEXALIS est limitée aux dommages directs et prévisibles. NEXALIS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
- Pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices
- Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
- Atteinte à l'image de marque
- Perte de données (sous réserve des sauvegardes NEXALIS)
Plafond : montant des 12 derniers mois facturés
11. Force majeure
Définition et conséquences
NEXALIS ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
12. Résiliation
12.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
12.2 Résiliation anticipée
Le Client peut résilier anticipativement le contrat avant la fin de la période d'engagement moyennant le paiement d'une indemnité égale à 50% des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance de la période en cours.
12.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation du contrat :
- Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données
- NEXALIS procède à la suppression définitive des données après ce délai
- Le Client doit cesser toute utilisation de la solution
- Les sommes dues demeurent exigibles
13. Confidentialité
Engagement de confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Durée : pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.
14. Sous-traitance
Droit de sous-traiter
NEXALIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des prestataires qualifiés, tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.
15. Évolution des CGV
Modifications
NEXALIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur au plus tôt 30 jours après leur notification au Client par email.
Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.
16. Règlement des litiges
16.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord, elles pourront recourir à une médiation conventionnelle.
16.2 Loi applicable et juridiction
17. Coordonnées
NEXALIS SAS
858 Chemin de Colombaille
83300 Draguignan, France
Représentant légal
Luca VICARIO