L'IA face au cadre réglementaire européen

L'utilisation de l'intelligence artificielle en entreprise soulève des questions légitimes : mes données sont-elles protégées ? Suis-je en conformité avec la loi ?

Ce guide fait le point sur les obligations légales en 2025 et vous aide à utiliser l'IA en toute sérénité.

Le RGPD : les fondamentaux

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre juridique européen qui protège les données personnelles des citoyens depuis 2018.

Les 7 principes du RGPD

Licéité : Traitement légal et transparent
Finalité : Collecte pour des objectifs précis
Minimisation : Ne collecter que le nécessaire
Exactitude : Données à jour et correctes
Conservation limitée : Pas de stockage illimité
Sécurité : Protection contre les accès non autorisés
Responsabilité : Capacité à démontrer la conformité

Les sanctions en cas de non-conformité

| Type d'infraction | Amende maximale | |-------------------|-----------------| | Infractions mineures | 10M€ ou 2% du CA mondial | | Infractions majeures | 20M€ ou 4% du CA mondial |

L'AI Act : le nouveau cadre européen

Qu'est-ce que l'AI Act ?

Adopté en 2024 et entré en application progressive, l'AI Act est le premier règlement au monde à encadrer spécifiquement l'intelligence artificielle.

La classification par niveau de risque

L'AI Act classe les systèmes IA en 4 catégories :

Risque inacceptable (interdit)

Manipulation subliminale
Scoring social gouvernemental
Reconnaissance faciale de masse

Risque élevé (très encadré)

IA de recrutement
Notation de crédit
Aide à la décision judiciaire

Risque limité (obligations de transparence)

Chatbots
Agents conversationnels
Génération de contenu

Risque minimal (libre)

Filtres anti-spam
Jeux vidéo
Recommandations produits

Où se situent les agents IA d'entreprise ?

La plupart des agents IA d'automatisation (comme ceux proposés par NEXALIS) sont classés en risque limité, ce qui implique :

✅ Informer que l'utilisateur interagit avec une IA
✅ Documenter le fonctionnement du système
✅ Permettre la supervision humaine

Pas de certification préalable ni d'audit externe obligatoire.

IA et données personnelles : les règles

Quand l'IA traite des données personnelles

Si votre agent IA manipule des données clients (noms, emails, historique d'achats...), vous devez :

Identifier la base légale du traitement
Informer les personnes concernées
Sécuriser les données
Respecter les droits (accès, rectification, suppression)

Les bases légales possibles

| Base légale | Exemple d'utilisation | |-------------|----------------------| | Contrat | Traitement pour exécuter une commande | | Consentement | Envoi de newsletters personnalisées | | Intérêt légitime | Amélioration du service client | | Obligation légale | Conservation des factures |

La question du profilage automatisé

L'article 22 du RGPD encadre les décisions automatisées ayant un effet juridique significatif.

Ce qui est concerné :

Refus automatique de crédit
Licenciement décidé par algorithme
Tarification discriminatoire

Ce qui n'est pas concerné :

Recommandations produits
Tri automatique des emails
Automatisation administrative

Checklist conformité RGPD + IA

Avant le déploiement

[ ] Registre des traitements : Documenter le nouveau traitement
[ ] Analyse d'impact : Si données sensibles ou grande échelle
[ ] Base légale : Identifier et justifier
[ ] Information : Mettre à jour la politique de confidentialité
[ ] Sous-traitant : Vérifier les garanties du prestataire IA

Pendant l'utilisation

[ ] Droits des personnes : Processus pour répondre aux demandes
[ ] Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles
[ ] Supervision : Capacité d'intervention humaine
[ ] Logs : Traçabilité des décisions automatisées
[ ] Formation : Équipes sensibilisées

En cas d'incident

[ ] Notification CNIL : Sous 72h si violation de données
[ ] Information personnes : Si risque élevé pour elles
[ ] Documentation : Conserver les preuves et actions

Choisir un prestataire conforme

Les garanties à exiger

Votre prestataire IA doit pouvoir justifier :

Localisation des données : Où sont-elles hébergées ?
Certifications : ISO 27001, SOC 2, HDS si données de santé
Contrat DPA : Data Processing Agreement conforme RGPD
Audit : Droit de vérifier les mesures de sécurité
Portabilité : Capacité à récupérer vos données
Suppression : Engagement de destruction après résiliation

Les questions à poser

"Vos serveurs sont-ils en Europe ?"
"Utilisez-vous nos données pour entraîner vos modèles ?"
"Comment gérez-vous une demande de suppression ?"
"Qui a accès à nos données chez vous ?"
"Que se passe-t-il si vous êtes racheté ou fermez ?"

Le cas des modèles de langage (LLM)

Les risques spécifiques

Les grands modèles de langage (ChatGPT, Claude, etc.) posent des questions particulières :

Données d'entraînement : Votre contenu peut-il être utilisé ?
Mémorisation : Le modèle retient-il des informations ?
Hallucination : Génération de fausses informations

Les bonnes pratiques

Anonymisation : Retirer les données personnelles avant envoi
Opt-out : Désactiver l'utilisation pour l'entraînement
Validation : Toujours vérifier les réponses générées
Audit : Logs des prompts envoyés

Notre engagement chez NEXALIS

Nous avons conçu nos solutions avec la conformité comme priorité :

Hébergement français

Serveurs 100% en France
Datacenters certifiés ISO 27001
Aucun transfert hors UE

Protection des données

Chiffrement AES-256 au repos
TLS 1.3 en transit
Isolation des données par client

Transparence

DPA conforme RGPD inclus
Politique de confidentialité claire
Droit d'audit sur demande

Contrôle

Vous restez propriétaire de vos données
Export complet possible à tout moment
Suppression garantie sous 30 jours après résiliation

FAQ : Questions fréquentes

"Dois-je déclarer mon agent IA à la CNIL ?"

Non, si vous êtes déjà en conformité RGPD et que le traitement est documenté dans votre registre. Pas de déclaration spécifique pour l'IA.

"Mes clients doivent-ils savoir qu'ils parlent à une IA ?"

Oui, c'est une obligation de l'AI Act. Un simple message "Vous échangez avec un assistant virtuel" suffit.

"Puis-je utiliser l'IA pour du profilage commercial ?"

Oui, si vous avez une base légale (intérêt légitime ou consentement) et que vous informez les personnes. Évitez les décisions automatiques à impact significatif.

"Les données clients sont-elles utilisées pour entraîner l'IA ?"

Chez NEXALIS, jamais. Vos données sont utilisées uniquement pour votre service, jamais pour améliorer nos modèles.

"Que se passe-t-il en cas de contrôle CNIL ?"

Un prestataire conforme vous fournit toute la documentation nécessaire : DPA, mesures de sécurité, localisation des données, etc.

Conclusion

La conformité RGPD et AI Act n'est pas un frein à l'adoption de l'IA, mais un cadre qui protège votre entreprise et vos clients.

En choisissant un prestataire sérieux et en suivant les bonnes pratiques, vous pouvez automatiser vos processus en toute légalité.

Des questions sur la conformité ? Nos experts vous accompagnent. Demandez un devis et discutons de votre projet.